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Des pénalités renforcées pour le non respect des obligations sur l'égalité professionnelle


Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012

Le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle est renforcé.

Il s'applique à toutes les entreprises de 50 salariés et plus, qui ont fait l’objet d’une concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.

Il renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation ou dans les plans d’action. Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération.

Par ailleurs, les entreprises auront désormais l’obligation de déposer leurs plans d’action auprès des services de l’Etat.

En outre, le décret introduit une primauté de la négociation sociale pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne pourront adopter de plan d’action unilatéral qu’en cas d’échec attesté des négociations.

Les services de l’Etat mettront en place des plans de contrôle mêlant contrôle sur place et contrôle sur pièces.

 

Télécharger le décret

Retrouvez toutes les lois et informations sur le site du ministère du travail

Dans le même temps l’Etat réalise un effort d’accompagnement des entreprises par la mise en place de programmes territoriaux vers l’excellence en matière d’égalité professionnelle et par l’ouverture du site internet  www.ega-pro.fr

 

AGEFOS PME accompagne également les entreprises désireuses de comprendre, promouvoir l'égalité professionnelle et constuire un plan d'action. Contactez votre conseiller en formation.

 

 

Publiée le : 04/03/2013

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