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La déclaration 2483 pour début mai 2012


La déclaration 2483 est un formulaire adressé tous les ans aux services fiscaux par les entreprises de 10 salariés et plus, pour déclarer le versement de leurs contributions formation obligatoires.

Bon à savoir : Si vous versez la totalité de vos contributions formation à AGEFOS PME Nord Picardie, nous pouvons vous aider à établir votre 2483.


Formalités du dépôt de la déclaration

La date limite de dépôt auprès du service des impôts compétent est le 3 mai 2012.
Pour les entreprises qui déclarent par voie électronique, la date limite est fixée au 18 mai 2012.

Défaut de dépôt
Attention, vos cotisations seront majorées de :

  • 10% en l’absence de mise en demeure ou dans les 30 jours suivant une mise en demeure d’avoir à produire dans ce délai ;
  • 40% dans les 30 jours suivant la mise en demeure à produire dans ce délai ;
  • 40% pour manquement délibéré en cas d’inexactitude ou omission (articles 1727, 1728, 1729 du code général des impôts).

Versement au titre du FPSPP

Depuis 2010, les entreprises doivent verser une contribution au bénéfice du FPSPP à l’OPCA dont elles relèvent au titre de la professionnalisation.

Elle est fixée cette année à 10% de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle (ligne f du cadre F du formulaire).

 

Tout comme l’année dernière, l’entreprise qui ne s’est pas acquittée de cette obligation sur la contribution " plan de formation " en 2011, devra verser le montant correspondant au Trésor Public. Ce montant est à noter sur la ligne 23 bis du cadre H.

Des questions ? Contactez votre conseiller formation  !

 

Publiée le : 06/04/2012

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