Les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en situation de redressement ou de liquidation) ont l’obligation de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé :
Sur une durée maximum de 12 mois, CTP et CRP ont pour objectif de faciliter le retour à l’emploi des salariés licenciés, avec :
Pour le seul CTP, des périodes de travail en entreprise sont possibles en CDD ou interim (9 mois maximum).
AGEFOS PME apporte son expertise auprès des entreprises et des partenaires locaux et finance une partie des actions de formation proposées aux salariés licenciés.
Ce dispositif est mis en place depuis 2006. La Loi du 24 novembre 2009 étend son expérimentation avec :
Ce dispositif est mis en oeuvre depuis 2005 et est applicable sur tous les territoires ou le CTP n’est pas expérimenté. A compter du 1er avril 2009, la CRP a été modifiée sur les points suivants et se rapproche ainsi des modalités applicables pour le CTP :
Le CAR est destiné à favoriser le reclassement durable des demandeurs d’emploi issus d’un CDD ou d’une mission d’intérim.
Nouveauté : Dans la lignée des dispositifs CTP et CRP, le FPSPP a lancé un appel d’offres pour cofinancer, avec le FSE, ces « contrats d’accompagnement renforcé » sur 6 bassins d’emploi.
Il s’adresse aux demandeurs d’emploi :
• ayant été en intérim ou en CDD 4 mois pendant les 12 derniers mois
• ayant acquis un droit minimum de 6 mois à l’assurance chômage
• ayant une qualification de niveau IV ou infra IV
La CRP est régie par les articles L.1233-65 et suivants du Code du travail.
Le CTP par l’ordonnance du 13/04/2006.
Legifrance Le Service Public d'accès au Droit
Portail AGEFOS PME | Accessibilité | Aide | Plan du site | Mentions légales | Obligations légales | Nous contacter
Association pour la GEstion de la FOrmation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises