Règlementation

Connaître les principales exigences de la réglementation de la formation professionnelle continue imposée aux dispensateurs de formation.

Si l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des prestataires qui réalisent des actions de formation professionnelle continue est encadrée par de multiples règles. Se déclarer, rendre compte annuellement de son activité, respecter des obligations comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant de principes destinés à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la FPC.

Service de formation interne

Lorsqu’elles assurent la formation de leurs seuls salariés, dans le cadre d’un “service de formation interne”, les entreprises ne sont pas tenues de respecter les obligations imposées aux organismes de formation : faire une déclaration d’activité, établir un bilan pédagogique et financier annuel, conclure des conventions de formation...

En revanche, dès lors qu’elles souhaitent proposer des prestations de formation à des publics extérieurs, ces entreprises deviennent “organismes de formation” et, à ce titre, elles doivent non seulement respecter ces obligations (en premier lieu se déclarer en tant que tel auprès de l’Administration) mais également suivre, dans une comptabilité distincte de celle de leur activité principale, leur activité de formation externe. 

A défaut, les prestations proposées à l’externe ne peuvent pas être financées sur les fonds de la formation professionnelle, notamment par AGEFOS PME.

Déclarer son activité

Tout dispensateur de formation, public ou privé, personne morale ou physique (y compris sous statut d’auto-entrepreneur) doit effectuer cette déclaration dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle.

Art. L6351-1 et R6351-1 du Code du travail

Se déclarer 

 

La convention de formation

La convention de formation est le mode habituel pour formaliser la vente d’une prestation de formation. 

En cas d’urgence (nécessité d’organiser rapidement la formation), d’actions de courte durée ou répétitives, vous pouvez remplacer la convention par un bon de commande et une facture.

La convention, le bon de commande ou la facture doivent obligatoirement indiquer, outre les éléments d’identification de votre organisme :

  • le numéro de déclaration d’activité
  • l’intitulé et la nature de l’action : action d’adaptation, de promotion, de prévention, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE)… 
  • La durée de la formation et le nombre de stagiaires prévus
  • ses modalités de déroulement et de sanction : date et lieu de la formation, conditions de réalisation (en présentiel, FOAD…), nature de l’évaluation (contrôle des connaissances, examen professionnel, quiz, évaluation “à chaud” ou “à froid”…) 
  • son prix et les financements publics éventuels dont elle bénéficie (État, FSE, Conseil régional…).

 Art. L6353-2, R6353-1 et R6351-6 du Code du travail

 

 

Imputabilité de la formation

Pour être considérée comme “imputable” et donner lieu à une prise en charge par AGEFOS PME, la prestation proposée doit :

Relever des catégories d’actions de FPC prévues par le Code du travail (Art. L.6313-1 à L6313-11) et répondre à certains critères fixés par le Code du travail (Art. L6353-1) :

  1. Des objectifs déterminé
  2. Un programme écrit (modalités d’acquisition des connaissances et compétences, durée de la formation, organisation, niveau requis, public visé.
  3. Des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
  4. Des moyens permettant de suivre l’exécution de l’action (attestations de présence)
  5. Un dispositif permettant d’en apprécier les résultats

Facturer des prestations

Vos factures, établies en double exemplaire, doivent respecter les mentions obligatoires prévues par le Code du commerce et le Code général des impôts pour toute prestation de services.
Art. L441-3 du Code de commerce – Art. 289 et 293 E du Code général des impôts

La facture doit indiquer :

  • le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur ;
  • la date et le numéro de facture ;
  • la date de réalisation de la prestation (si différente de la date de facturation) 
  • la quantité et la dénomination précise de la prestation fournie ;
  • le prix unitaire hors taxe et la TVA correspondante (en cas d’exonération ou de franchise de TVA, le préciser et indiquer les références juridiques correspondantes) ;
  • les rabais, remises ou ristournes éventuellement appliqués ;
  • la date de règlement et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé ;
  • les conditions d’application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de règlement après la date limite de paiement.

Le délai maximum de paiement est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, le règlement pouvant être échelonné selon le déroulement des actions. En cas d’échelonnement, il peut être convenu du versement d’une avance égale au maximum à 30% du prix total de la prestation. 

Art. L6332-5-1 et R6332-27 du Code du travail – Art. L441-6 du Code de commerce.


Partenaires financiers

Certains projets proposés par AGEFOS PME en Nord Picardie bénéficient de soutiens financiers négociés

Informations sur le FSE

Informations sur le FPSPP

Informations sur l'EDEC (Etat) 

Informations sur le Pacte de Continuité professionnelle (Région Nord Pas-de-Calais)

 

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